Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | DestockTCG.fr | MAJ 18.03.2026
 

Préambule

DestockTCG est une entreprise passionnée par l'univers des jeux de cartes à collectionner. Nous nous engageons à proposer des produits authentiques, non pesés, non triés, à des prix accessibles, au plus grand nombre.
Nous croyons en une consommation raisonnée du TCG et en un partage équitable des quantités que nous détenons. C'est pourquoi nous appliquons des limitations d'achat et des règles strictes : pour que chaque passionné ait sa chance d'accéder aux produits qu'il recherche. Dans cette logique d'équité, nous ne communiquons jamais à l'avance sur la date et l'heure des lancements, ni sur les quantités précises que nous proposons. L'utilisation de bots, scripts, outils automatisés ou le scan de notre site est strictement interdit. Ces mesures existent pour garantir des conditions d'achat équitables pour tous.

L'alerte de mise en stock par email est un service proposé à titre d'aide aux clients. Les adresses email renseignées pour cette alerte ne sont pas conservées après l'envoi de la notification et ne sont pas réutilisées pour les mises en stock suivantes. Le Client souhaitant être alerté à nouveau doit renouveler sa demande.

Les présentes CGV reflètent cet engagement. Si certaines clauses peuvent paraître strictes, elles existent pour protéger l'ensemble de notre communauté de clients contre les abus, la fraude et les comportements qui nuisent à tous. Nous demandons simplement à chaque client de jouer le jeu — en retour, nous nous engageons à un service transparent, réactif et équitable.

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes CGV sont conclues entre :

DestockTCG, S.A.S. au capital de 5 000 €, RCS Toulouse 984 044 461
Siège social : 6 Impasse de St Guillan, 31620 Castelnau d'Estretefonds
Email : [email protected]
Ci-après « le Vendeur »

Et,

Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation,
Ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le site destocktcg.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de validation. Le Client déclare agir en qualité de consommateur, disposer de la capacité juridique et effectuer l'achat pour un usage personnel exclusif.

Article 3 – Création de compte et obligations du Client

La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte client.
Le Client s'engage à commander pour son usage personnel. Le titulaire du moyen de paiement et le bénéficiaire de la commande doivent être une seule et même personne, ou à défaut le titulaire du moyen de paiement doit avoir expressément autorisé la transaction. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la cohérence entre le titulaire du paiement, le destinataire de la livraison et le titulaire du compte client. En cas d'incohérence, le Vendeur pourra demander des justificatifs et, à défaut de réponse satisfaisante sous 48 heures, procéder à l'annulation de la commande.Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout compte présentant une activité suspecte, notamment : comportement non humain (bot, script, automatisation), franchissement des limitations d'achat, commandes multiples visant à contourner les restrictions, ou tout manquement aux présentes CGV.
En cas de suspension, le Client est invité à contacter le Vendeur par email ou via le formulaire de contact pour demander un réexamen de sa situation. Le Vendeur s'engage à étudier chaque demande et à motiver sa décision. Toute création d'un nouveau compte visant à contourner une suspension entraînera le bannissement définitif de l'ensemble des comptes associés, l'annulation des commandes en cours et la retenue des frais de transaction sur les éventuels remboursements.

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions précisent les caractéristiques essentielles. Les photographies sont non contractuelles. En l'absence de photographie individualisée, le Client reconnaît qu'une variation mineure d'état peut exister dans la catégorie indiquée. Une légère variation d'appréciation subjective ne constitue pas un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Les produits scellés (boîtes, boosters, displays, coffrets) sont vendus neufs et non ouverts. Le contenu étant aléatoire par nature, l'absence de carte spécifique ou de tirage particulier ne peut constituer un défaut de conformité. Tout produit scellé retourné descellé ne pourra faire l'objet d'un remboursement conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.

Article 6 – Commande

La commande s'effectue via les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, renseignement ou confirmation des coordonnées, choix du transporteur, choix du mode de paiement, validation définitive.

La validation vaut formation du contrat. Une confirmation est envoyée par email. Seuls les achats manuels sont autorisés. Toute utilisation de bot, script, logiciel automatisé ou procédé permettant de contourner les limitations d'achat est interdite. Les limitations de quantité s'entendent par commande, par jour et par foyer. Toute violation pourra entraîner l'annulation des commandes et la suspension du compte.
En cas d'annulation rendue nécessaire par un manquement imputable au Client (fraude, tentative de fraude, contournement de suspension, comptes multiples, automatisation), le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, déduction faite exclusivement des frais de transaction effectivement supportés et non remboursés par le prestataire de paiement. Ces frais correspondent strictement aux commissions techniques facturées par Stripe, PayPal ou équivalent. La retenue est limitée au montant exact réellement supporté, ne constitue pas une pénalité, ne s'applique pas en cas d'exercice régulier du droit de rétractation, ne s'applique pas en cas de mise en œuvre d'une garantie légale, et ne s'applique pas en cas d'erreur imputable au Vendeur. Justificatifs fournis sur demande. Fondement : responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil).

Article 7 – Précommandes

Les produits proposés en précommande sont signalés comme tels sur le site. Le paiement est exigé à la validation de la commande. La date de disponibilité indiquée est estimative et dépend de l'approvisionnement auprès des éditeurs et distributeurs.

En cas de retard, de modification ou d'indisponibilité partielle ou totale d'un produit précommandé (quantités réduites, produit endommagé à la réception fournisseur, arrêt de production), le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution adaptée (remplacement, avoir, remboursement). En l'absence de réponse du Client sous 7 jours ouvrés, le Vendeur procédera à l'annulation et au remboursement intégral. Le Client peut demander l'annulation de sa précommande tant que le produit n'a pas été expédié, sous réserve des frais de transaction effectivement supportés et non remboursés par le prestataire de paiement, conformément à l'article 6 des présentes CGV. Le droit de rétractation de 14 jours court à compter de la réception effective du bien, et non de la date de précommande.

Article 8 – Paiement

Le paiement est sécurisé via prestataire spécialisé. Le paiement est immédiat et se fait par carte bancaire, PayPal ou cryptomonnaie (si disponible).

En cas de paiement en cryptomonnaie, le Client reconnaît la volatilité des actifs numériques. Des frais spécifiques peuvent être appliqués afin de couvrir les frais réseau et conversion. En cas de remboursement, celui-ci intervient via le même moyen de paiement lorsque cela est possible ; à défaut, un remboursement en euros pourra être effectué avec l'accord préalable du Client. Aucune compensation liée aux variations de cours ne pourra être exigée.

En cas de litige ouvert auprès de PayPal ou de procédure de chargeback initiée auprès de l'établissement bancaire sans tentative préalable de résolution amiable auprès du Vendeur via le système de ticket SAV, la démarche sera considérée comme une tentative de fraude. Le Vendeur se réserve alors le droit de suspendre définitivement le compte client, de refuser toute commande future et de déduire du remboursement les frais de transaction et frais de gestion du litige effectivement supportés. Le Client est invité à contacter le SAV du Vendeur avant toute démarche auprès de son prestataire de paiement.

Article 9 – Livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les pays européens listés sur le site au moment de la commande. La liste des pays éligibles à la livraison peut être consultée lors de l'étape de choix du transporteur.

Le Vendeur se réserve le droit de restreindre la commercialisation de certains produits à des zones géographiques spécifiques, notamment pour des raisons liées aux accords de distribution des éditeurs, à la réglementation locale ou à des contraintes logistiques. Lorsqu'un produit du panier n'est pas éligible à la livraison vers l'adresse renseignée, aucune option de livraison ne s'affiche. Le Client est invité à ouvrir un ticket SAV pour vérification.

Le Client s'engage à ne pas contourner ces restrictions, notamment en commandant à une adresse située dans une zone autorisée aux fins de réexpédition vers une zone restreinte, ou en recourant à un intermédiaire, un prête-nom ou un service de réexpédition. Tout contournement constaté constitue un manquement aux présentes CGV et sera traité comme un abus. Le Vendeur se réserve alors le droit d'annuler la commande, de suspendre ou clôturer le compte client, et de déduire du remboursement les frais de transaction effectivement supportés.

Le délai estimatif de livraison est précisé lors de l'achat. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien (L.216-4).

Article 10 – Réception et réclamation

En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur.

En cas de contestation relative à l'état d'un produit, à un dommage transport ou à un produit manquant, le Client est invité à notifier le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagné de photographies horodatées de l'emballage, de l'étiquette transport et du produit concerné. Cette procédure vise à faciliter le traitement rapide du dossier et ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Le Vendeur peut procéder à la prise de photographies ou vidéos lors de la préparation et la pesée des colis, ainsi qu'à la conservation des données logistiques. Ces éléments peuvent être utilisés comme moyens de preuve en cas de litige.

Toute réclamation frauduleuse avérée (fausse déclaration de colis endommagé, produit manquant fictif, substitution de produit) entraînera la suspension définitive du compte client et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La rétractation doit être notifiée au Vendeur par email ou via le formulaire de rétractation figurant aux présentes CGV, avant l'expiration de ce délai. À compter de la notification de sa rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer le bien au Vendeur, à ses frais. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve d'expédition par le Client, selon ce qui intervient en premier. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement sauf accord exprès du Client. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur, le surcoût reste à la charge du Client. Toute dépréciation du bien résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du produit pourra être déduite du remboursement conformément à l'article L.221-23.

Exceptions (Article L.221-28) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés ouverts après livraison (boîtes, boosters, displays, coffrets), aux biens détériorés par le Client, aux produits dont l'état a été modifié au-delà de la simple manipulation nécessaire à leur examen.
Cas des boosters à l'unité et artsets de boosters : Les boosters à l'unité et les artsets de boosters sont des produits dont le Vendeur garantit la provenance et le caractère non pesé, non trié et non manipulé. En raison de la nature de ces produits et de l'impossibilité pour le Vendeur de vérifier l'absence de manipulation après livraison (pesée, tri, substitution), tout retour de boosters à l'unité ou d'artsets sera refusé dès lors que le Vendeur ne peut garantir l'intégrité du produit retourné. Le Client en est informé et l'accepte lors de la validation de sa commande.
Non-retrait de colis : Le non-retrait d'un colis en point de livraison ou en point relais ne constitue en aucun cas l'exercice du droit de rétractation. En l'absence de notification explicite préalable, le non-retrait sera traité comme un manquement contractuel et les frais d'expédition aller, de retour expéditeur et de transaction pourront être déduits du remboursement.
Refus de colis : Le refus d'un colis hors cas de dommage manifeste ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation. En cas de refus injustifié entraînant des frais de retour facturés au Vendeur, ces frais pourront être déduits du remboursement conformément au principe de responsabilité contractuelle.

Article 12 – Garanties légales

Garantie légale de conformité : articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Action possible dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil. Action dans les deux ans à compter de la découverte. Toute demande doit être adressée par écrit avec justificatif.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de fait imprévisible d'un tiers, de force majeure (article 1218 du Code civil).

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un risque anormal (multiples comptes, incohérences d'adresse, etc.), de demander des justificatifs d'identité ou de domicile en cas de suspicion de fraude, et de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive des procédures de réclamation. Ces mesures sont proportionnées et destinées à prévenir les fraudes.

Lorsque le Vendeur établit qu'un Client agit en réalité à des fins professionnelles (revente systématique, achats en volume pour le compte de tiers, usage commercial déguisé), les garanties et protections réservées aux consommateurs par le Code de la consommation ne sont pas applicables. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte et d'annuler les commandes concernées.

Article 14 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement complet.

Article 15 – Données personnelles

Responsable du traitement : DestockTCG – 6 Impasse de St Guillan – 31620 Castelnau d'Estretefonds – [email protected]

Données collectées : Les données susceptibles d'être collectées sont : nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de commande, adresse IP et données de connexion. Les données bancaires ne sont pas conservées par DestockTCG. Elles sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés.
Finalités : Les données sont traitées pour l'exécution des commandes, la gestion des paiements, la livraison, le service client, la prévention des fraudes et le respect des obligations légales.
Base légale : Les traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime (sécurité et prévention fraude).
Destinataires : Les données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs et aux prestataires techniques. Elles ne sont pas vendues.
Durée de conservation : 5 ans à des fins contractuelles, 10 ans pour obligations comptables et 13 mois maximum pour les cookies.
Droits : Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Le Client peut saisir la CNIL en cas de réclamation.

Article 16 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Les cookies non essentiels sont soumis au consentement préalable.

Article 17 – Preuve

Les registres informatisés constituent preuve des transactions.

Article 18 – Médiation et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - Tel : 018947014 - Email : [email protected] - Site : https://www.cm2c.net/

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de DestockTCG,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ______________________

Commandée le : __/__/____

Reçue le : __/__/____

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :

Date : __/__/____