DestockTCG

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | DestockTCG.fr

Mise à jour du 03.09.2026 - V3.0

Les versions antérieures des présentes conditions générales de vente sont archivées par le Vendeur et communiquées au Client sur simple demande.

 

Préambule

DestockTCG est une entreprise passionnée par l'univers des jeux de cartes à collectionner. Nous nous engageons à proposer des produits authentiques, non pesés, non triés, à des prix accessibles, au plus grand nombre.

Nous croyons en une consommation raisonnée du TCG et en un partage équitable des quantités que nous détenons. C'est pourquoi nous appliquons des limitations d'achat et des règles strictes : pour que chaque passionné ait sa chance d'accéder aux produits qu'il recherche. Dans cette logique d'équité, nous ne communiquons jamais à l'avance sur la date et l'heure des lancements, ni sur les quantités précises que nous proposons. L'utilisation de bots, scripts, outils automatisés ou le scan de notre site est strictement interdite. Ces mesures existent pour garantir des conditions d'achat équitables pour tous.

L'alerte de mise en stock par email est un service proposé à titre d'aide aux clients. Les adresses email renseignées pour cette alerte ne sont pas conservées après l'envoi de la notification et ne sont pas réutilisées pour les mises en stock suivantes. Le Client souhaitant être alerté à nouveau doit renouveler sa demande.

Les présentes CGV reflètent cet engagement. Si certaines clauses peuvent paraître strictes, elles existent pour protéger l'ensemble de notre communauté de clients contre les abus, la fraude et les comportements qui nuisent à tous. Nous demandons simplement à chaque client de jouer le jeu — en retour, nous nous engageons à un service transparent, réactif et équitable.

Le présent préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et participe à leur interprétation.

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes CGV sont conclues entre :

DestockTCG, S.A.S. au capital de 5 000 €, RCS Toulouse 984 044 461 Siège social : 6 Impasse de St Guillan, 31620 Castelnau d'Estretefonds Email : [email protected]

Ci-après « le Vendeur »

Et,

Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation,

Ci-après « le Client ».

Article 2 – Objet, champ d'application et évolution des CGV

2.1 Objet. Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le site destocktcg.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de sa validation.

2.2 Qualité du Client. Le Client déclare agir en qualité de consommateur, disposer de la capacité juridique et effectuer l'achat pour un usage personnel exclusif.

2.3 Évolution des CGV. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation ; aucune modification ultérieure ne produit d'effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Chaque version est identifiée par un numéro et une date de mise à jour.

Article 3 – Création de compte et obligations du Client

3.1 Compte client. La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte client.

3.2 Usage personnel. Le Client s'engage à commander pour son usage personnel.

3.3 Titulaire du paiement et destinataire. Le titulaire du moyen de paiement et le bénéficiaire de la commande doivent être une seule et même personne. Par dérogation, le Client peut faire livrer sa commande à un tiers, notamment à titre de cadeau, dès lors qu'il le renseigne lors de la commande et qu'il demeure seul responsable de l'exécution du contrat à l'égard du Vendeur. Lorsque le titulaire du moyen de paiement n'est pas le Client, il doit avoir expressément autorisé la transaction.

Cette faculté de dissociation ne s'applique pas aux lancements et ventes limitées, régis par l'article 7 des présentes.

3.4 Vérifications. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la cohérence entre le titulaire du paiement, le destinataire de la livraison et le titulaire du compte client. En cas d'incohérence, le Vendeur pourra demander des justificatifs et, à défaut de réponse satisfaisante sous 48 heures, procéder à l'annulation de la commande.

3.5 Client mineur. Le Client mineur ne peut passer commande que sous la responsabilité et avec l'autorisation préalable de son représentant légal. L'utilisation d'un moyen de paiement appartenant au représentant légal vaut autorisation de celui-ci. Le représentant légal est réputé garant de l'exécution du contrat.

3.6 Suspension du compte. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout compte présentant une activité suspecte, notamment : comportement non humain (bot, script, automatisation), franchissement des limitations d'achat, commandes multiples visant à contourner les restrictions, ou tout manquement aux présentes CGV.

3.7 Réexamen. En cas de suspension, le Client est invité à contacter le Vendeur par email ou via le formulaire de contact pour demander un réexamen de sa situation. Le Vendeur s'engage à étudier chaque demande et à motiver sa décision.

3.8 Sort des commandes en cours. Lorsque la suspension est fondée, les commandes payées et non encore expédiées sont annulées et remboursées, déduction faite des seuls frais de transaction effectivement supportés et non remboursés par le prestataire de paiement, dans les conditions de l'article 6.5. Lorsque, après réexamen, la suspension s'avère non fondée, la commande est exécutée ou remboursée intégralement, sans aucune retenue.

3.9 Contournement. Toute création d'un nouveau compte visant à contourner une suspension entraînera le bannissement définitif de l'ensemble des comptes associés et l'annulation des commandes en cours dans les conditions du 3.8.

Article 4 – Produits

4.1 Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions précisent les caractéristiques essentielles. Les photographies sont non contractuelles. En l'absence de photographie individualisée, le Client reconnaît qu'une variation mineure d'état peut exister dans la catégorie indiquée. Une légère variation d'appréciation subjective ne constitue pas un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

4.2 Produits scellés. Les produits scellés (boîtes, boosters, displays, coffrets) sont vendus neufs et non ouverts. Le contenu étant aléatoire par nature, l'absence de carte spécifique ou de tirage particulier ne peut constituer un défaut de conformité.

4.3 État de l'emballage. Les produits scellés sont destinés à être ouverts. Ils ne sont pas vendus comme pièces de collection exemptes de tout défaut d'aspect. Les micro-rayures, marques de manutention, plis, légers enfoncements d'angle ou défauts d'impression affectant l'emballage extérieur, inhérents au transport, au stockage et à la manutention industrielle, ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le scellage d'origine est intact et que le contenu n'est pas affecté.

4.4 Tout produit scellé retourné descellé ne pourra faire l'objet d'un remboursement, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation.

5.2 Erreur manifeste de prix. Constitue une erreur manifeste tout prix affiché de manière dérisoire au regard du prix habituellement pratiqué sur le marché pour le produit concerné, et que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

En cas d'erreur manifeste, le Vendeur en informe le Client dans un délai de 72 heures suivant la validation de la commande, procède à son annulation et rembourse intégralement les sommes versées, sans retenue ni indemnité de part et d'autre. Le Client peut, s'il le souhaite, confirmer sa commande au prix corrigé.

Article 6 – Commande

6.1 Étapes. La commande s'effectue via les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, renseignement ou confirmation des coordonnées, choix du transporteur, choix du mode de paiement, validation définitive.

6.2 Absence de réservation. L'ajout d'un produit au panier ne constitue ni une réservation, ni un droit d'acquisition, ni une garantie de disponibilité. Aucun ordre de connexion, aucune file d'attente et aucune durée de présence sur le site ne confère de priorité ou de droit d'attribution sur un produit.

6.3 Formation du contrat et disponibilité effective. La validation vaut formation du contrat. Une confirmation est envoyée par email.

L'engagement du Vendeur est toutefois subordonné à la disponibilité effective du produit, constatée après encaissement. En cas d'indisponibilité — notamment survente résultant d'accès concurrents, écart d'inventaire, casse, produit endommagé, ou quantité effectivement livrée par le fournisseur inférieure à la quantité annoncée — le contrat est résolu de plein droit pour la partie indisponible. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes correspondantes dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans retenue ni indemnité.

6.4 Achats manuels. Seuls les achats manuels sont autorisés. Toute utilisation de bot, script, logiciel automatisé ou procédé permettant de contourner les limitations d'achat est interdite dans les conditions de l'article 16.

6.5 Retenue en cas de manquement du Client. En cas d'annulation rendue nécessaire par un manquement imputable au Client (fraude, tentative de fraude, contournement de suspension, comptes multiples, automatisation, contournement des limitations ou des restrictions géographiques), le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, déduction faite exclusivement des frais de transaction effectivement supportés et non remboursés par le prestataire de paiement.

Ces frais correspondent strictement aux commissions et frais techniques facturés par Stripe, PayPal ou tout prestataire équivalent, y compris, le cas échéant, les frais facturés au titre du traitement d'un litige. La retenue est limitée au montant exact réellement supporté, ne constitue pas une pénalité, ne s'applique pas en cas d'exercice régulier du droit de rétractation, ne s'applique pas en cas de mise en œuvre d'une garantie légale, et ne s'applique pas en cas d'erreur imputable au Vendeur. Justificatifs fournis sur demande. Fondement : responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil).

6.6 Réciprocité. Réciproquement, lorsque l'annulation résulte d'un manquement ou d'une erreur imputable au Vendeur, aucune retenue n'est opérée et le remboursement est intégral. L'indemnisation du Client est alors limitée au remboursement du prix payé et des frais de livraison correspondants.

6.7 Limitations d'achat. Le Vendeur applique en permanence des limitations d'achat, destinées à garantir un accès équitable de l'ensemble des Clients aux quantités qu'il détient et à préserver la disponibilité de son catalogue, notamment face aux achats de volume visant à épuiser un stock ou à tirer parti d'une variation de cours sur le marché secondaire. Ces limitations s'appliquent à tout moment, indépendamment de l'existence d'un lancement au sens de l'article 7.

Le Vendeur peut à tout moment instaurer, modifier ou lever une limitation sur une référence, notamment en cas de tension d'approvisionnement ou de variation significative des prix de marché. La limitation applicable est celle en vigueur au moment de l'ajout au panier.

  • Quantité maximale par référence : la quantité maximale commandable pour une référence est celle qu'il est techniquement possible d'ajouter au panier pour cette référence. Cette limite est portée à la connaissance du Client au moment de l'ajout au panier, le site refusant tout ajout au-delà. Elle vaut limitation contractuelle opposable au Client.

  • Une commande par foyer et par référence limitée : pour toute référence soumise à une limitation de quantité, le Client ne peut passer qu'une seule commande par foyer. Le fractionnement d'un achat en plusieurs commandes aux fins de dépasser cette limite constitue un contournement.

Toute commande supplémentaire, tout compte additionnel et tout procédé visant à dépasser ces limites constituent un contournement au sens des présentes et peuvent entraîner l'annulation des commandes concernées ainsi que la suspension du compte dans les conditions des articles 3.6 à 3.9.

6.8 Notion de foyer. Sont réputées relever d'un même foyer les commandes présentant un ou plusieurs des éléments suivants : adresse de livraison identique, y compris point relais ; nom ou adresse de facturation identiques ; moyen de paiement identique ; adresse email identique ou constituée d'une variante d'une même adresse ; adresse IP ou empreinte technique de navigateur ou d'appareil identiques.

Ces éléments constituent des indices appréciés globalement, au cas par cas ; aucun d'eux n'est à lui seul déterminant. Toute décision est prise par une personne physique, après examen individuel du dossier, et peut être contestée par le Client dans les conditions de l'article 3.7.

Article 7 – Lancements et ventes limitées

7.1 Définition. Constitue un lancement, au sens des présentes, toute mise en vente de produits proposés en quantité limitée, notamment à l'occasion de la sortie d'une nouvelle extension ou d'un réapprovisionnement de produits à forte demande.

7.2 Absence de communication préalable. Le Vendeur ne communique pas à l'avance la date, l'heure ni les quantités d'un lancement. Cette absence de communication est constitutive de la politique d'équité du Vendeur et ne peut lui être reprochée.

7.3 Absence de réservation et de garantie d'accès. Les stipulations de l'article 6.2 s'appliquent pleinement. Aucun Client ne dispose d'un droit à être servi.

7.4 Limitations d'achat renforcées. Les limitations d'achat prévues à l'article 6.7 s'appliquent pleinement. Elles sont en outre renforcées pendant un lancement : le Client ne peut passer qu'une seule commande par foyer pour l'ensemble du lancement, quel que soit le nombre de références concernées.

La notion de foyer est celle définie à l'article 6.8.

7.6 Coïncidence des identités. Lors d'un lancement, le titulaire du compte, le titulaire du moyen de paiement et le destinataire de la livraison doivent être une seule et même personne. La faculté de dissociation prévue à l'article 3.3 est écartée.

7.7 Traitement des commandes. Le Vendeur ne procède à aucun regroupement d'envois lors d'un lancement. Les délais de préparation et d'expédition peuvent être temporairement allongés ; cet allongement, lorsqu'il est annoncé, ne constitue pas un retard au sens de l'article 10.

7.8 Disponibilité du site. Le Vendeur ne garantit ni l'accessibilité, ni la disponibilité, ni les performances du site pendant un lancement. Aucune interruption, saturation, lenteur, erreur d'affichage, panne, file d'attente ou perte de session ne peut ouvrir droit à réservation, priorité, attribution, compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Vendeur peut à tout moment interrompre, suspendre, reporter ou annuler un lancement, notamment pour des motifs techniques, logistiques ou de sécurité. Les commandes déjà validées et effectivement disponibles sont honorées ; à défaut, l'article 6.3 s'applique.

7.9 Sanctions. Tout manquement au présent article entraîne l'annulation de la ou des commandes concernées et peut donner lieu à la suspension du compte client dans les conditions des articles 3.6 à 3.9.

Article 8 – Précommandes

8.1 Les produits proposés en précommande sont signalés comme tels sur le site. Le paiement est exigé à la validation de la commande.

8.2 Délai de livraison. La date de disponibilité indiquée est estimative et dépend de l'approvisionnement auprès des éditeurs et distributeurs. Les parties conviennent expressément que le délai de livraison applicable est celui indiqué sur la fiche produit au moment de la commande, lequel peut excéder trente (30) jours, le Client l'acceptant lors de la validation de sa commande.

8.3 Caractère ferme de la précommande. La précommande est ferme. Elle ne peut faire l'objet d'une annulation à l'initiative du Client une fois validée, sauf accord exprès et discrétionnaire du Vendeur.

Cette stipulation ne porte atteinte :

  • ni au droit de rétractation du Client, qui court à compter de la réception effective du bien et non de la date de précommande, dans les conditions de l'article 12. Une demande d'annulation formulée avant la livraison ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation, celui-ci ne pouvant s'exercer qu'à compter de la réception du bien conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation ;

  • ni à son droit de résoudre le contrat en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, après mise en demeure du Vendeur restée infructueuse, dans les conditions des articles L.216-1 et L.216-6 du Code de la consommation.

8.4 Indisponibilité ou modification. En cas de retard, de modification ou d'indisponibilité partielle ou totale d'un produit précommandé (quantités réduites, produit endommagé à la réception fournisseur, arrêt de production), le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution adaptée (remplacement, avoir, remboursement). En l'absence de réponse du Client sous 7 jours ouvrés, le Vendeur procédera à l'annulation et au remboursement intégral, sans aucune retenue.

8.5 Les limitations de l'article 7 s'appliquent aux précommandes de produits à forte demande.

8.6 Restriction d'accès aux précommandes. En cas de manquement caractérisé du Client aux présentes conditions générales — notamment annulation d'une précommande en violation de l'article 8.3, ouverture d'une procédure de litige ou de rétrofacturation en violation de l'article 9.3, réclamation frauduleuse au sens de l'article 11.6, contournement des limitations d'achat au sens des articles 6.7, 7.4 et 10.5, ou incident de paiement — le Vendeur peut restreindre l'accès de ce Client aux ventes en précommande.

Cette mesure est notifiée au Client par écrit, motivée, et d'une durée déterminée n'excédant pas vingt-quatre (24) mois. Elle est proportionnée : le compte du Client demeure actif et celui-ci conserve un accès entier aux produits disponibles en stock immédiat.

La restriction d'accès aux précommandes est sans préjudice de la faculté du Vendeur de suspendre ou de clôturer le compte du Client dans les conditions des articles 3.6 à 3.9, lorsque la gravité ou la répétition du manquement le justifie, notamment en cas de fraude, de réclamation frauduleuse, de comptes multiples ou de contournement d'une suspension antérieure.

La décision est prise par une personne physique après examen individuel du dossier. Le Client peut en demander le réexamen dans les conditions de l'article 3.7.

Aucune restriction ne peut être fondée sur l'exercice régulier par le Client de son droit de rétractation, d'une garantie légale ou d'une réclamation de bonne foi.

Article 9 – Paiement

9.1 Le paiement est sécurisé via un prestataire spécialisé. Le paiement est immédiat et s'effectue par carte bancaire ou PayPal.

9.2 Réserve de propriété. Voir article 18.

9.3 Réclamation préalable obligatoire. Le Client s'engage, préalablement à toute ouverture de litige auprès de son prestataire de paiement ou de son établissement bancaire (notamment procédure de rétrofacturation dite « chargeback »), à saisir le service après-vente du Vendeur par email ou via le formulaire de contact, et à lui laisser un délai de quatorze (14) jours pour répondre et proposer une solution.

Cette obligation de saisine préalable constitue une obligation contractuelle à la charge du Client.

9.4 Conséquences du non-respect. Le non-respect de l'obligation prévue au 9.3 constitue un manquement contractuel. Le Vendeur pourra alors :

  • contester la procédure auprès du prestataire de paiement, en produisant l'ensemble des éléments visés à l'article 21 ;

  • suspendre le compte client dans les conditions des articles 3.6 à 3.9 ;

  • refacturer ou déduire les frais de transaction effectivement supportés et non remboursés, dans les conditions de l'article 6.5.

9.5 Réserve. Les stipulations qui précèdent ne privent le Client d'aucun droit à l'égard de son prestataire de paiement ou de son établissement bancaire, et ne font pas obstacle à l'exercice de ses garanties légales.

Article 10 – Livraison

10.1 Zones desservies. Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les pays européens listés sur le site au moment de la commande. La liste des pays éligibles à la livraison peut être consultée lors de l'étape de choix du transporteur.

10.2 Produits non proposés dans toutes les zones. Tous les produits ne sont pas proposés à la livraison dans l'ensemble des pays desservis. Le Vendeur se réserve le droit de restreindre la commercialisation de certains produits à des zones géographiques déterminées, notamment en raison de contraintes logistiques, de délais d'acheminement, de conditions d'assurance du transport ou d'accords de distribution.

Lorsqu'un produit du panier n'est pas éligible à la livraison vers l'adresse renseignée, aucune option de livraison ne s'affiche. Le Client est invité à ouvrir un ticket SAV pour vérification. Ces restrictions sont indiquées avant la validation de la commande et constituent les conditions générales d'accès du Vendeur.

10.3 Numéro de téléphone et vérification. La remise du colis, notamment en point de livraison,en point relais et en main propre, requiert un numéro de téléphone mobile valide et actif dans le pays de livraison. Cette exigence est imposée par le transporteur : une information inexacte ou non valide expose le Vendeur à une facturation supplémentaire du transporteur au titre des données erronées.

Le Vendeur procède en conséquence à la vérification du numéro renseigné par l'envoi d'un code de confirmation par SMS. À défaut de vérification, la commande ne peut être expédiée. Cette exigence est liée à l'adresse de livraison et s'applique de manière identique à tout Client, quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence.

10.4 Point de livraison. Le Client fait livrer sa commande à son propre point relais ou à sa propre adresse. Les adresses temporaires, de villégiature ou de séjour ne sont pas acceptées : les délais d'acheminement pouvant atteindre trente (30) jours dans les cas les plus défavorables, ces adresses exposent le Client à une non-remise du colis.

Par exception, et hors lancements et ventes limitées régis par l'article 7, la livraison à un tiers à titre de cadeau est admise dans les conditions de l'article 3.3. Dans ce cas, aucune réexpédition ultérieure n'est prise en charge par le Vendeur.

10.5 Interdiction de contournement. Le Client s'engage à ne pas contourner les restrictions et exigences qui précèdent, ni les limitations d'achat prévues aux articles 6.7 et 7.4, notamment en recourant à un intermédiaire, un prête-nom, un compte tiers, un service de réexpédition ou de transit, ou en commandant à une adresse située dans une zone desservie aux fins de réexpédition vers une zone non desservie.

Tout contournement constaté constitue un manquement aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve alors le droit d'annuler la commande, de suspendre ou de clôturer le compte client, et d'appliquer la retenue prévue à l'article 6.5.

10.6 Délais. Le délai estimatif de livraison est précisé lors de l'achat. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse. Les précommandes sont régies par l'article 8.2.

10.7 Transfert des risques. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien (article L.216-4 du Code de la consommation).

Article 11 – Réception et réclamation

11.1 Colis endommagé. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur.

11.2 Signalement. En cas de contestation relative à l'état d'un produit, à un dommage transport ou à un produit manquant, le Client est invité à notifier le Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagné de photographies horodatées de l'emballage, de l'étiquette transport et du produit concerné.

11.3 Justification du délai. Le Vendeur conserve les enregistrements vidéo de préparation des commandes pendant une durée de trente (30) jours à compter de l'expédition. Le poids de chaque colis est relevé automatiquement par le transporteur lors de la prise en charge et figure sur la fiche de suivi du colis.

Le délai de signalement de 48 heures est directement lié à cette durée de conservation : il permet au Vendeur de réunir et de produire les éléments de preuve utiles au traitement rapide du dossier. Cette procédure vise à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux, notamment au titre des garanties légales visées à l'article 14.

11.4 Moyens de preuve. Le Vendeur peut procéder à la prise de photographies ou d'enregistrements vidéo lors de la préparation des colis, ainsi qu'à la conservation des données logistiques et des relevés de poids du transporteur. Ces éléments peuvent être utilisés comme moyens de preuve en cas de litige, dans les conditions de l'article 21.

11.5 Commandes multiples d'une même référence. Lorsqu'une réclamation porte sur un produit dont le Client a commandé plusieurs exemplaires, le Vendeur peut suspendre l'expédition des exemplaires non encore livrés jusqu'à la clôture du dossier. Cette suspension est temporaire et sans incidence sur les droits du Client.

11.6 Réclamation frauduleuse. Toute réclamation frauduleuse avérée (fausse déclaration de colis endommagé, produit manquant fictif, substitution de produit) entraînera la suspension définitive du compte client et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Principe. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La rétractation doit être notifiée au Vendeur par email ou via le formulaire de rétractation figurant aux présentes CGV, avant l'expiration de ce délai.

12.2 Retour. À compter de la notification de sa rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer le bien au Vendeur, à ses frais. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour.

12.3 Remboursement. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve d'expédition par le Client, selon ce qui intervient en premier. Il s'effectue via le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur, le surcoût reste à sa charge.

12.4 Dépréciation. Toute dépréciation du bien résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du produit pourra être déduite du remboursement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

12.5 Exceptions légales (article L.221-28). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés ouverts après livraison (boîtes, boosters, displays, coffrets), aux biens détériorés par le Client, ni aux produits dont l'état a été modifié au-delà de la simple manipulation nécessaire à leur examen.

12.6 Cas des boosters à l'unité et des artsets de boosters. Le Vendeur garantit que ces produits sont issus de displays d'origine et qu'ils sont non pesés, non triés et non manipulés.

Une fois le produit livré, le Vendeur se trouve dans l'impossibilité matérielle de vérifier qu'un exemplaire retourné est bien celui qui a été expédié, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune pesée, d'aucun tri, d'aucune substitution ni d'aucune manipulation. En conséquence, le retour de boosters à l'unité et d'artsets de boosters ne peut être accepté, le Vendeur n'étant pas en mesure de garantir l'intégrité du produit retourné ni son identité avec le produit expédié.

Le Client en est informé de manière claire et préalable sur la fiche produit et l'accepte expressément lors de la validation de sa commande.

12.7 Non-retrait de colis. Le non-retrait d'un colis en point de livraison ou en point relais ne constitue pas, en lui-même, l'exercice du droit de rétractation.

  • Lorsque le Client notifie sa rétractation dans le délai de 14 jours prévu au 12.1, celle-ci produit pleinement ses effets et seuls les frais de retour effectivement supportés restent à sa charge.

  • À défaut de notification de rétractation dans ce délai, le non-retrait constitue un manquement du Client à son obligation de prendre livraison. Les frais d'expédition aller, les frais de retour à l'expéditeur et les frais de transaction effectivement supportés pourront alors être déduits du remboursement.

Dans les deux cas, dès le retour du colis dans ses locaux, le Vendeur en informe le Client et l'invite à indiquer s'il souhaite une réexpédition, à ses frais, ou le remboursement de sa commande dans les conditions ci-dessus.

12.8 Refus de colis. Le refus d'un colis, hors cas de dommage manifeste, ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation. En cas de refus injustifié entraînant des frais de retour facturés au Vendeur, ces frais pourront être déduits du remboursement conformément au principe de responsabilité contractuelle.

Article 13 – Avoirs, bons d'achat et codes promotionnels

13.1 Avoirs et bons d'achat. Les avoirs et bons d'achat émis par le Vendeur sont nominatifs, incessibles et non convertibles en espèces. Sauf mention contraire portée sur l'avoir, ils sont valables douze (12) mois à compter de leur émission. Ils sont utilisables en une ou plusieurs fois sur le site, dans la limite de leur montant.

13.2 Codes promotionnels. Sauf mention contraire, les codes promotionnels sont limités à un usage par foyer au sens de l'article 6.8, ne sont pas cumulables entre eux, et ne sont pas applicables aux lancements et ventes limitées régis par l'article 7.

13.3 Usage abusif. Le Vendeur peut annuler tout avoir, bon d'achat ou code promotionnel obtenu ou utilisé en fraude des présentes, notamment au moyen de comptes multiples, et annuler les commandes correspondantes dans les conditions de l'article 6.5.

Article 14 – Garanties légales

Garantie légale de conformité : articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Action possible dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil. Action dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute demande doit être adressée par écrit, accompagnée d'un justificatif.

Article 15 – Responsabilité

15.1 Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de fait imprévisible d'un tiers, ou de force majeure (article 1218 du Code civil).

15.2 Commandes à risque. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un risque anormal (comptes multiples, incohérences d'adresse, historique de fraude, volume manifestement disproportionné au regard d'un usage personnel), de demander des justificatifs d'identité ou de domicile en cas de suspicion de fraude, et de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive des procédures de réclamation. Ces mesures sont proportionnées et destinées à prévenir les fraudes.

15.3 Client agissant à des fins professionnelles ou de revente. Le Vendeur peut établir, au moyen d'un faisceau d'indices, qu'un Client agit en réalité à des fins professionnelles ou de revente commerciale.

Constituent notamment de tels indices, sans que cette liste soit limitative ni qu'aucun élément soit à lui seul déterminant : le volume et la fréquence des commandes rapportés à un usage personnel ; la répétition d'une même référence ; l'usage d'adresses de livraison, d'adresses de facturation, de comptes ou de moyens de paiement multiples ; la coordination apparente de plusieurs comptes ; la mise en vente publique et identifiable des produits acquis.

Cette présomption est simple : le Client peut la renverser en apportant tout élément contraire, dans les conditions de l'article 3.7. Lorsqu'elle est retenue, les garanties et protections réservées aux consommateurs par le Code de la consommation ne sont pas applicables, et le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte et d'annuler les commandes concernées.

Article 16 – Utilisation du site, sécurité et procédés automatisés

16.1 Achats manuels. Seuls les achats effectués manuellement par une personne physique, au moyen d'un navigateur standard, sont autorisés.

16.2 Interdictions. Sont strictement interdits :

  • l'utilisation de tout bot, script, macro, extension, robot, logiciel ou procédé automatisé destiné à accéder au site, à y naviguer, à ajouter des produits au panier, à valider une commande, à créer des comptes ou à contourner les limitations d'achat ;

  • l'extraction, la réutilisation, la copie, l'indexation, le stockage ou la mise à disposition, qualitativement ou quantitativement substantiels, du contenu du site et de la base de données qu'il constitue ;

  • le scan, le crawl, le monitoring ou la surveillance automatisée des stocks, des prix, des disponibilités ou des mises en ligne ;

  • la revente, la diffusion, la publication ou la mise à disposition de tiers des données ainsi collectées, y compris par l'intermédiaire de services, sites, applications, canaux, groupes ou robots d'alerte de réassort, de disponibilité ou de prix ;

  • l'accès, le maintien ou la tentative d'accès à une partie non publique du site ;

  • toute action de nature à entraver, ralentir, saturer ou fausser le fonctionnement du site, notamment lors d'un lancement.

16.3 Réserve. Est expressément réservée l'indexation par les moteurs de recherche généralistes agissant conformément aux directives du fichier robots.txt du site.

16.4 Fondements. Les comportements visés au 16.2 sont susceptibles de constituer :

  • une atteinte aux droits du producteur de bases de données, sanctionnée par les articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

  • un accès ou un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, ainsi qu'une entrave ou une altération de son fonctionnement, sanctionnés par les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal.

16.5 Sanctions. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer tout accès, d'annuler toute commande, de suspendre ou de clôturer tout compte, et de déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site destocktcg.fr — structure, textes, descriptions, photographies, visuels, logos, chartes graphiques et base de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

Les marques, logos et visuels des éditeurs et titulaires de licences demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits à des fins strictement descriptives des produits proposés à la vente.

Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client une licence ou un droit d'usage sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 18 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement complet du prix.

Article 19 – Données personnelles

Responsable du traitement : DestockTCG – 6 Impasse de St Guillan – 31620 Castelnau d'Estretefonds. Contact pour l'exercice des droits : [email protected]

19.1 Données collectées. Les données susceptibles d'être collectées sont : nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et données de vérification associées, données de commande, adresse IP, données de connexion et empreinte technique de navigateur ou d'appareil. Les données bancaires ne sont pas conservées par DestockTCG : elles sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés.

Les adresses email renseignées au titre du service d'alerte de mise en stock ne sont pas conservées après l'envoi de la notification.

19.2 Finalités. Les données sont traitées pour l'exécution des commandes, la gestion des paiements, la livraison, le service client, la prévention et la détection des fraudes et des abus, la sécurité du site et le respect des obligations légales.

19.3 Base légale. Les traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime du Vendeur (sécurité du site, prévention de la fraude et des abus, équité d'accès aux ventes limitées).

19.4 Destinataires. Les données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs et aux prestataires techniques. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des fins commerciales.

19.5 Durées de conservation.

  • Données de commande et de compte : 5 ans à des fins contractuelles

  • Documents comptables : 10 ans

  • Données de connexion et journaux techniques : 12 mois

  • Enregistrements vidéo de préparation des commandes : 30 jours

  • Données relatives aux comptes suspendus ou bannis et aux éléments antifraude associés : 5 ans

  • Cookies : 13 mois maximum

19.6 Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client — notamment annulation de commande, suspension ou clôture de compte — n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Toute décision est prise par une personne physique après examen individuel du dossier, et peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans les conditions de l'article 3.7.

19.7 Droits. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 20 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Les cookies non essentiels sont soumis au consentement préalable du Client, révocable à tout moment.

Article 21 – Convention de preuve

Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent expressément que les éléments suivants sont admis entre elles à titre de preuve :

  • les registres informatisés du Vendeur relatifs aux comptes, commandes, paiements et expéditions ;

  • les données de connexion, adresses IP, empreintes techniques de navigateur ou d'appareil, et horodatages associés ;

  • les échanges par email et les tickets du service après-vente ;

  • les enregistrements vidéo de préparation des commandes, conservés trente (30) jours à compter de l'expédition ;

  • le poids des colis relevé automatiquement par le transporteur lors de la prise en charge, tel qu'il figure sur la fiche de suivi du colis ;

  • les données de suivi, de livraison et de mise à disposition communiquées par le transporteur ;

  • la confirmation de vérification du numéro de téléphone du Client prévue à l'article 10.3.

Ces éléments font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. La présente convention ne fait pas obstacle à la production par le Client de tout élément de preuve contraire.

Article 22 – Droit applicable, médiation et litiges

22.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette stipulation ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

22.2 Réclamation préalable. Le Client est invité à adresser toute réclamation au service après-vente du Vendeur, par email ou via le formulaire de contact du site, avant toute autre démarche.

22.3 Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Saisine : [email protected] Site : https://www.cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et facultatif.

22.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DestockTCG – 6 Impasse de St Guillan – 31620 Castelnau d'Estretefonds – [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous 

  • Commande n° : ______________________

  • Commandée le : __ / __ / ____

  • Reçue le : __ / __ / ____

  • Nom du consommateur : ______________________

  • Adresse du consommateur : ______________________

  • Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :

  • Date : __ / __ / ____