Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DestockTCG au capital social de 5.000€ dont le siège social est situé au 18 Avenue Charles de Gaulle, 31130 BALMA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 984044461 ci-après dénommée "DestockTCG" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le présent site internet destocktcg.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DestockTCG et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet destocktcg.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site destocktcg.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DestockTCG conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site destocktcg.fr de la société DestockTCG dans la limite des stocks disponibles. La société DestockTCG se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur notamment concernant les teintes exactes de couleur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DestockTCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison incluent également la TVA applicable.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site destocktcg.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DestockTCG propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l’acheteur choisira son mode de règlement, carte bancaire, PayPal, ou encore cryptomonnaie. Il sera redirigé sur l’interface sécurisé PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société DestockTCG communiquera à l’acheteur, par courrier électronique, la confirmation de l’enregistrement de sa commande sur l’adresse fournie lors de la création du compte client. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture au format PDF, faisant ressortir la TVA.

Afin de toujours proposer des solutions innovantes, la société DestockTCG accepte le règlement des achats en cryptomonnaie, et reconnait donc l’utilisation des cryptomonnaies comme méthode de paiement valide pour l’achat de biens et services. Actuellement, un nombre raisonnable de cryptomonnaies sont acceptées, telle que Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Binance (BNB), Stablecoins (USDC, USDT, …), et peuvent être amenées à évoluer. Le règlement en Cryptomonnaie est réservé à un public averti et nous vous invitons à prendre connaissance des conditions suivantes :

Des frais additionnels sont appliqués aux transactions en cryptomonnaie, afin de couvrir les frais de réseau, les coûts de traitement, et le taux de change actuel de la cryptomonnaie. Le prix des cryptomonnaies étant soumis à des fluctuations rapides, nous ne garantissons pas la stabilité des valeurs et ne pourrons pas être tenu responsable des pertes résultant des changements de taux entre le moment de votre achat, et le remboursement éventuel de votre achat (à votre demande, notamment en cas de rétractation). Le remboursement se fera à notre convenance en euros, ou en Stablecoin (USDT). De manière plus générale, Les litiges liés aux transactions en cryptomonnaie seront résolus conformément à nos procédures standards de résolution des litiges.

Afin de protéger les fonds et les données de nos acheteurs, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité les plus robustes possibles, incluant des protocoles de cryptage, une authentification multi-facteurs et des pratiques de stockage à froid pour prévenir le piratage et la fraude. L’acheteur est responsable de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant les transactions en cryptomonnaie, notamment les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DestockTCG, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact [@] destocktcg [point] fr

A titre informatif :
Seuls les achats réalisés manuellement par l’acheteur sont autorisés. Toute tentative d’achat automatisé par un logiciel tiers est interdite et pourra entraîner l’annulation de la commande ainsi que la suspension du compte. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande passée avec l'assistance d'un bot. Notament, les scripts permettant de (liste non exaustive) scanner les pages produits, ajouter des produits en panier, accéder directement à la page de validation d'achat, ou tout autre assistance permettant de valider la commande d'un produit plus rapidement, ne sont pas autorisés. Leur utilisation vous expose directement à l'annulation de vos commandes, ainsi qu'à la suspension définitive de votre compte.
Lorsque nous limitons la quantité achetable d'un produit, cette limite par commande fait également office de limite journalière. La multiplication des commandes vous exposera à l'annulation de toutes vos commandes voire la suspension temporaire ou définitive de votre compte. Par extension, la limite par commande, et donc par jour, s'entends aussi par "foyer", il est donc inutile de commander avec votre compte, celui de votre grand-mère, de votre chien, du hamster de votre chien... etc...

Article 5. Réserve de propriété

La société DestockTCG conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

L’acheteur devra notifier son intention de se rétracter en contactant le vendeur par écrit (email ou courrier) et en retournant le produit dans un état neuf, complet et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire.

Le vendeur procédera au remboursement du montant total de la commande (y compris les frais de livraison initiaux, hors surcoût pour un mode de livraison spécifique choisi par l’acheteur) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné, sous réserve de conformité.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

Cartes à l’unité et produits d’occasion, qui sont considérés comme des biens personnalisés ou dont l’état peut varier après usage.
Produits scellés (boîtes, boosters, etc.) ayant été ouverts, car leur contenu aléatoire et leur nature sensible aux manipulations ne permettent pas leur remise en vente dans des conditions identiques.

Tout retour ne respectant pas ces conditions pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote sur le remboursement en fonction de l’état du produit retourné.

Conformément aux obligations légales, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire ci-dessous ou en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou email

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DestockTCG,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ______________________
Commandée le : //____
Reçue le : //____
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date : //____

Article 7. Livraison

La Société DestockTCG accepte de livrer dans toute l’Europe, si l’adresse à laquelle le client souhaite être livré n’est pas disponible dans les options de livraison, il devra se rapprocher du support SAV.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours et après mise en demeure restée sans effet sous 14 jours, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et un remboursement intégral. La société DestockTCG pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société DestockTCG bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DestockTCG qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de trente jours calendaires après livraison à l’adresse suivante : DestockTCG, 18 Av. Charles de Gaulle, 31130 BALMA.

Article 9. Responsabilité

La société DestockTCG dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site destocktcg.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DestockTCG. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société DestockTCG. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DestockTCG, 18 Av. Charles de Gaulle, 31130 BALMA. De plus, la société DestockTCG s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur pourra saisir les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.